Conditions générales de location
Préambule
Les présentes conditions générales de location constituent la loi des parties. Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients particuliers, professionnels ou commerçants de l’AIRRA CONFORT – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE – RCS n° 850 415 910.
Clause n° 1 : Objet
Les Conditions Générales de location (CGL) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AIRRA CONFORT et de son client dans le cadre de la location des produits ou dispositifs médicaux proposés par la société AIRRA CONFORT.
Les présentes conditions générales de location sont systématiquement portées à la connaissance de chaque preneur pour lui permettre de passer commande.
Toute prestation accomplie par la société AIRRA CONFORT implique donc l’adhésion entière et sans réserve du preneur aux présentes conditions générales de location.
Toute condition contraire posée par le preneur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au bailleur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’ AIRRA CONFORT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique manifeste. Les photos et textes figurant sur le site de l’AIRRA CONFORT sont non-contractuels.
Airra Confort – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE – RCS n° 850 415 910
Tél : 04 73 25 89 91 – www.airraconfort.fr
Clause n° 2 : Prix de location
Les prix des marchandises louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix des marchandises comprennent le taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Toute période de location, jour, semaine, quinzaine, ou mois, commencée est due en totalité sur référence calendaire.
Pour les professionnels de santé, il est accordé une remise de 10% sur le prix public, pour les autres professionnels, une remise de 5% leur est accordée.
Dans le cas où les forfaits annuels de réparation seraient déjà utilisés ou en cas de refus de la Sécurité Sociale, le client s’engage à régler la totalité des prestations. Le client s’engage à donner ou envoyer tous les documents nécessaires au remboursement du matériel. Dans le cas contraire, le client s’engage à payer toutes les prestations non remboursées. La caution n’est pas productive d’intérêts.
Les locations de matériel médical sont tarifiées au prix de remboursement LPPR (Liste des produits et prestations remboursables en vigueur).
Une remise de 10% est accordée aux salariés de l’Airra santé et de l’AIRRA CONFORT.
La société AIRRA CONFORT se garde le droit de réviser ses tarifs.
Dans le cas des établissements, un tarif spécifique de location de matériel sera proposé et fera l’objet d’une convention particulière.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Lorsque le prix de location n’est pas pris en charge en tout ou partie par l’assurance maladie obligatoire ou complémentaire du patient, le règlement du reste à charge s’effectue au comptant à réception de la facture par :
- Carte bancaire : (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue) avec le numéro de carte bancaire du preneur directement sur le site. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de notre banque : les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction ;
- Par chèque adressé par voie postale, accompagné du bon de commande ;
- Par virement bancaire (pour les établissements) : selon RIB figurant sur le site
- Par mandat administratif.
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Pièces à fournir lors du paiement :
- l’original de la prescription rédigée, datée et signée par le médecin ;
- la copie de l’ attestation de sécurité sociale et de la carte de mutuelle recto-verso (si accord de prise en charge) ;
- le règlement complémentaire s’il y a lieu après prise en charge (selon l’accord de la mutuelle).
- Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel que soit le motif.
- Aucun envoi ne sera effectué sans la confirmation du prix par la banque.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance, le preneur doit verser à la société AIRRA CONFORT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement », le preneur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la location sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AIRRA CONFORT. Le matériel sera immédiatement restitué au bailleur aux frais du preneur défaillant.
Clause n° 7 : Livraison en France métropolitaine
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au preneur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du preneur ;
- soit au lieu indiqué par le preneur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
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Les délais de livraison dépendent du stock ou des délais de fournisseurs variant entre 5 et 7 jours environ.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du preneur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Dans le cas d’anomalies ou avaries lors de la livraison, le preneur portera des réserves précises, complètes sur le bon de livraison ou le récépissé et il en informera l’AIRRA CONFORT par téléphone.
Si le colis présente une détérioration et que le client refuse le colis, celui-ci ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n’est plus engagée.
La nature des réserves ou le refus lors de la livraison devra être communiqué au bailleur dans un délai de cinq jours à compter du jour de la livraison, par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : AIRRA CONFORT – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE
L’AIRRA CONFORT pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au preneur, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
Clause n° 8 : Tarif des livraisons
- 9.1. Les conditions de livraisons peuvent être soumises à la LPPR. Le tarif en vigueur sera appliqué.
- 9.2. Lorsque les livraisons ne sont pas soumises à la LPPR, les marchandises pourront être livrées dans les conditions suivantes :
Les frais de livraison en France métropolitaine seront de :
- 5 € TTC si la distance est inférieure à 20km
- 10 €TTC si la distance est supérieure à 20km
Pour les locations d’une durée supérieure à 2 mois, les livraisons seront gratuites dans le Puy de Dôme, le Cantal, la Haute Loire et l’Allier.
Clause n° 9 : Retours
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le bailleur et le preneur. Toute reprise acceptée par le bailleur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constatée par le bailleur permettra au preneur d’obtenir le remplacement du produit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
L’article loué peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord du bailleur.
Le preneur pourra expédier l’article à ses frais, risques et périls : il est donc conseillé de faire assurer le transport des produits par le transporteur.
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Tél : 04 73 25 89 91 – www.airraconfort.fr
Pour toute information, question ou réclamation : Contacter l’AIRRA CONFORT par courrier à l’adresse suivante : AIRRA CONFORT – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 04 73 25 89 91.
En cas de perte ou détérioration du colis aucune indemnité ne sera versée au client.
La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 30 Euros TTC à régler d’avance. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.
Le devis de réparation, pour être validé, devra être retourné, signé et accepté, et accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article. Après réparation, l’article sera retourné au client.
Aucune garantie ne peut jouer si les articles ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés., ni en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le client.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société AIRRA CONFORT ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Clause n° 11 : Responsabilité
La responsabilité de l’AIRRA CONFORT ne saurait être engagée lors de sa prestation de location pour tout inconvénient ou dommage ou tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, …..) sans que cette liste soit limitative.
Clause n° 12 : Données du Client
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux preneurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
L’AIRRA CONFORT se réserve le droit de collecter des informations des clients et de les transmettre à des partenaires commerciaux. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou par téléphone au numéro 04 73 25 89 91
De même, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Clause n° 13 : Engagements respectifs
L’appareil vérifié à la livraison doit être rendu en parfait état. L’AIRRA CONFORT s’engage à donner toutes informations sur le maniement et l’utilisation du matériel. Le matériel loué doit
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être utilisé conformément à sa destination usuelle, et ne faire l’objet d’aucune détérioration. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée à ce matériel. Le client est seul responsable vis-à-vis de la société de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Tout dommage doit être signalé par lettre recommandée adressée dans les 48 h ouvrées suivant la date du sinistre. En cas de destruction totale ou partielle ou de perte, l’appareil sera facturé au client au prix en vigueur le jour du contrat, et payable au plus tard 8 jours après l’envoi de la facture correspondante. Le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et, de manière générale, contre tout sinistre dont, de convention expresse, il sera seul tenu responsable. D’une manière générale, la responsabilité de la société est dégagée en cas de dommages corporels directs ou indirects liés à l’utilisation du matériel.
Clause n° 14 : Arrêt de la location ou changement de résidence
En cas d’hospitalisation ou tout autre raison entraînant l’inutilisation du matériel, le locataire ou son représentant doit en informer la société, afin qu’elle procède à l’enlèvement du matériel, à défaut il sera dans l’obligation de régler la location directement à la société. Le matériel loué ne peut être transporté d’une habitation à une autre qu’avec l’autorisation expresse et par écrit de la société. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel.
Clause n°15 : Renouvellement d’ordonnance
L’ordonnance n’est valable que pour la durée prescrite par le médecin. Si l’état de santé du locataire nécessite la prolongation de la location à l’issue de cette période, une nouvelle prescription médicale sera nécessaire. Le patient remettra cette prescription, dans les meilleurs délais, au prestataire.
Clause n°16 : Clause de propriété
Le matériel loué est la propriété de la société AIRRA CONFORT. Le matériel est insaisissable et incessible. Il ne peut être transporté, démonté ou déplacé que par le personnel dûment habilité par la société, et donc pas par un autre prestataire. Il est placé sous la responsabilité de l’utilisateur ou des personnes de son entourage, et particulièrement par le signataire du contrat de location.
Clause n° 20 : Modifications
Clause n°17 : Clause de propriété
Le bailleur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de location.
Clause n° 18 : Loi applicable
Les présentes conditions de location en ligne sont soumises à la loi française. Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Clause n°19 : Contestation
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Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, la contestation et le lieu de la livraison, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.
Fait à Aubière, le 07/09/2020
La Direction
Airra Confort – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE – RCS n° 850 415 910
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