Conditions générales de vente
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties. Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients particuliers, professionnels ou commerçants de l’AIRRA CONFORT – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE – RCS n° 850 415 910.
Clause n° 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AIRRA CONFORT et de son client dans le cadre de la vente des produits ou dispositifs médicaux proposés par la société AIRRA CONFORT.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur lors de chaque achat.
Tout achat conclu avec la société AIRRA CONFORT implique donc l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’ AIRRA CONFORT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique manifeste. Les photos et textes figurant sur le site de l’AIRRA CONFORT sont non-contractuels.
Clause n° 2 : Prix de vente
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix des marchandises comprennent le taux de TVA.
Le code de l’environnement impose depuis 2006, aux revendeurs de matériel médical tel que l’AIRRA CONFORT, de contribuer à la collecte et au traitement des déchets électriques et électroniques ou des éléments d’ameublement en fin de vie en versant une contribution. C’est la raison pour laquelle, une taxe d’éco-participation, vient s’ajouter au prix de vente des produits. Ce montant fixe est visible sur chaque fiche produit concernée ainsi que sur la facture émise par le Vendeur lors de la validation de la commande.
Pour les professionnels de santé, il est accordé une remise de 10% sur le prix public, pour les autres professionnels, une remise de 5% leur est accordée.
Une remise de 10% est accordée aux salariés de l’Airra santé et de l’AIRRA CONFORT.
Airra Confort – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE – RCS n° 850 415 910
Tél : 04 73 25 89 91 – www.airraconfort.fr
La société AIRRA CONFORT se garde le droit de réviser ses tarifs.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Lorsque le prix de vente n’est pas pris en charge en tout ou partie par l’assurance maladie obligatoire ou complémentaire du patient, le règlement du reste à charge s’effectue au comptant par :
Carte bancaire : (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue) avec le numéro de carte bancaire de l’acheteur directement sur le site. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de notre banque : les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction :
- Par chèque ;
- Par virement bancaire (pour les établissements) : selon RIB figurant sur le site ;
- Par mandat administratif.
Pièces à fournir lors du paiement :
- l’original de la prescription rédigée, datée et signée par le médecin ;
- la copie de l’ attestation de sécurité sociale et de la carte de mutuelle recto-verso (si accord de prise en charge) ;
- le règlement complémentaire s’il y a lieu après prise en charge (selon l’accord de la mutuelle).
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel que soit le motif.
Aucun envoi ne sera effectué sans la confirmation du prix par la banque.
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société AIRRA CONFORT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AIRRA CONFORT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou louées et restées totalement ou partiellement impayées.
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Clause n° 6 : Livraison
La livraison peut être effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Les délais de livraison dépendent du stock ou des délais de fournisseurs variant entre 5 et 7 jours environ.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Des frais de livraison préalablement établis peuvent être appliqués.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Le transfert de risque s’effectue dès la remise de la marchandise à l’acheteur par le transporteur.
Dans le cas d’anomalies ou avaries lors de la livraison, l’acheteur portera des réserves précises, complètes sur le bon de livraison ou le récépissé et il en informera l’AIRRA CONFORT par téléphone
Si le colis présente une détérioration et que le client refuse le colis, celui-ci ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n’est plus engagée.
La nature des réserves ou le refus lors de la livraison devra être communiqué au vendeur dans un délai de cinq jours à compter du jour de la livraison, par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : AIRRA CONFORT – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE
L’AIRRA CONFORT pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit à l’acheteur, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
Clause n° 7 : Tarif des livraisons
Les marchandises ne pourront être livrées que dans le cas d’un achat d’un montant supérieur à 200€ TTC et dans le département du Puy de Dôme, la Haute Loire, l’Allier et le Cantal.
Pour un achat d’un montant entre 200 et 400 € TTC, les frais de livraison dans les départements du Puy de Dôme, la Haute Loire, l’Allier et le Cantal seront de :
- 5 € TTC si la distance est inférieure à 20km
- 10 €TTC si la distance est supérieure à 20km
Pour un montant d’achat supérieur à 400 € TTC, les livraisons seront gratuites dans les départements du Puy de Dôme, la Haute Loire, l’Allier et le Cantal.
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Pour des expéditions en dehors de ces départements, l’acheteur devra se rapprocher de la société par téléphone ou par mail pour prendre connaissance des coûts et modalités d’expédition.
Clause n° 8 : Retours
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constatée par le vendeur permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le service après-vente concerne les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.
L’article vendu peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord du vendeur.
L’acheteur pourra expédier l’article à ses frais, risques et périls : il est donc conseillé de faire assurer le transport des produits par le transporteur.
Pour toute information, question ou réclamation : Contacter l’AIRRA CONFORT par courrier à l’adresse suivante : AIRRA CONFORT – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 04 73 25 89 91.
En cas de perte ou détérioration du colis aucune indemnité ne sera versée au client.
La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 30 Euros TTC à régler d’avance avec les frais de retour du produit en cliquant sur ce lien et sera déductible du coût de la réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.
Le devis de réparation, pour être validé, devra être retourné, signé et accepté, et accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article. Après réparation, l’article sera retourné au client.
Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale, propre et spécifique à chaque appareil garanti est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Le fabricant en fixe les conditions (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit, sur l’emballage, dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit. Pour se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article, le client doit fournir la facture d’achat qui fera foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon le choix du fabricant.
Aucune garantie ne peut jouer si les articles ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés., ni en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le client.
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
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Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.
Article L 217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L 217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.
« Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société AIRRA CONFORT ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
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Clause n° 10 : Responsabilité
La responsabilité de l’AIRRA CONFORT ne saurait être engagée lors de sa prestation de vente ou location pour tout inconvénient ou dommage ou tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, …..) sans que cette liste soit limitative.
Clause n° 11 : Données du Client
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
L’AIRRA CONFORT se réserve le droit de collecter des informations des clients et de les transmettre à des partenaires commerciaux. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou par téléphone au numéro 04 73 25 89 91
De même, les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Clause n° 12 : Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de soumettre tout litige avec le vendeur à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au titre premier du livre VI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou transactions par exemple).
Clause n° 13 : Modifications
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Clause n° 14 : Loi applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Aubière, le 07/09/2020
La Direction
Airra Confort – 60 avenue de la Margeride – 63170 AUBIERE – RCS n° 850 415 910
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